Article L111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Des arrêtés du ministre chargé du budget peuvent constater les codes de la nomenclature combinée relatifs aux dénominations mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 111-4 qui sont utilisées pour une imposition donnée.