Article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les marchandises de l'Union et les marchandises non Union s'entendent au sens des points respectivement 23 et 24 de l'article 5 du code des douanes de l’Union.