Articles

Article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Les territoires des autres Etats membres de l'Union européenne s'entendent de la partie du territoire douanier européen qui n'est pas la partie française et qui ne comprend pas les territoires tiers définis à l'article L. 112-2.