Article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Pour l'application d'une imposition donnée sur le territoire de taxation, les biens importés sur le territoire de Monaco sont réputés avoir été importés sur le territoire métropolitain.