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Article L120-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L120-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Sous réserve de l'article L. 284 du livre des procédures fiscales, les dispositions applicables pour une imposition donnée sont celles en vigueur à la date de son fait générateur.