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Article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Les bases des impositions, lorsqu'elles sont des valeurs exprimées en euros, sont arrondies dans les conditions prévues à l'article 1649 undecies du code général des impôts.