Article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
L'application de règles particulières de détermination du montant d'une imposition ne dispense pas le redevable de ses obligations, notamment en cas d'exonération ou pour toute autre règle qui conduit à annuler ce montant.