Article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
L'exigibilité d'une imposition s'entend de la naissance de l'obligation de paiement ou du droit au remboursement d'une somme constituant le montant de l'imposition.