Article L141-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Article L141-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
L'exigibilité d'une imposition s'entend de la naissance de l'obligation de paiement ou du droit au remboursement d'une somme constituant le montant de l'imposition.