Article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les règles de détermination du montant de l'imposition exigible à l'achèvement de la suspension ne peuvent conduire à un montant différent de celui qui aurait été déterminé en l'absence de suspension.