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Article L142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2022
(Code des impositions sur les biens et services)
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Article L142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2022
(Code des impositions sur les biens et services)
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.