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Article L142-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L142-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)


Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.