Article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
L'obligation de représentation s'impose au redevable qui n'est pas établi dans l'un des Etats suivants : 1° Un Etat membre de l'Union européenne ; 2° Un Etat mentionné au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts.