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Article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

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L'obligation de représentation s'impose au redevable qui n'est pas établi dans l'un des Etats suivants :
1° Un Etat membre de l'Union européenne ;
2° Un Etat mentionné au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts.