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Article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)


Le représentant fiscal est tenu à l'ensemble des obligations s'imposant au redevable. Notamment, il acquitte les impositions, intérêts et pénalités exigibles et les sommes mentionnées à l'article L. 141-1 lui sont remboursées.
Il réalise l'ensemble des formalités qui en résultent au nom et pour le compte du redevable.