Article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque qu'une exemption ou une règle de détermination du montant de l'imposition est mise en œuvre au moyen d'un remboursement partiel ou total de montants préalablement devenus exigibles.