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Article L162-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L162-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable, le montant de taxe sur la valeur ajoutée devenu exigible n'excède pas 15 000 €.
Toutefois, lorsque le déclarant relève du régime simplifié au cours de l'exercice comptable précédent, le seuil est apprécié au titre de cet exercice.