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Article L171-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L171-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)


Les montants dus au titre des impositions constatées par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière.