Article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Pour l'application du régime général d'accise, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme des territoires de taxation distincts.