Article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Le fait générateur de l'accise est constitué par la production ou l'importation d'un produit sur le territoire de taxation ou sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne. L'extraction est assimilée à la production.