Article L311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Sont exonérés de l'accise, dans la limite des contingents attribués par l'administration, les produits consommés dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires.