Article L311-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2022 au 13/02/2023 (Code des impositions sur les biens et services)

Ne sont pas détenus à des fins commerciales, lorsqu'ils ne sont pas disponibles à la vente, les produits détenus à bord des navires et aéronefs qui réalisent des trajets entre les territoires de deux Etats membres de l'Union européenne.