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Article L311-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L311-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)


N'est pas une vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne :
1° La vente à des personnes établies dans l'Etat membre de l'Union européenne à partir duquel les produits sont expédiés ;
2° La vente à des personnes autorisées, en application du 2° de l'article L. 311-39, à recevoir des produits qui circulent en suspension de l'accise.