Articles

Article L311-27 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L311-27 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)


En cas de sortie d'un régime de suspension de l'accise, est également redevable de l'accise devenue exigible lors de la mise à la consommation toute personne autorisée mentionnée au 2° de l'article L. 311-39.