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Article L311-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L311-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)


Par dérogation à l'article L. 152-2, les obligations de représentation fiscale relatives à l'accise s'appliquent lorsque le redevable n'est pas établi en France.
L'article L. 152-3 n'est pas applicable.