Articles

Article L311-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L311-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)


Est soumise à une obligation de représentation fiscale toute personne qui réalise, à destination du territoire de taxation, une vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article L. 311-21.