Article L311-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L311-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Lorsque les conditions d'une exemption sont remplies postérieurement à l'exigibilité de l'accise, le remboursement intervient dans les conditions prévues à l'article L. 153-3.