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Article L311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Les produits déjà mis à la consommation sur le territoire d'un Etat-membre de l'Union européenne et qui circulent entre le territoire de taxation et celui des autres Etats membres de l'Union européenne sont soumis aux mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 311-39.