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Article L312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

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Les catégories fiscales de l'électricité sont définies, en fonction de la nature des activités pour les besoins desquelles elle est consommée et de la puissance sous laquelle elle est fournie, exprimée en kilovoltampères, par le tableau suivant :

CATÉGORIE FISCALE

(ÉLECTRICITÉ)
ACTIVITÉS POUR LES BESOINS DESQUELLES

L'ÉLECTRICITÉ EST CONSOMMÉE
PUISSANCE SOUS LAQUELLE L'ÉLECTRICITÉ

EST FOURNIE
Ménages et assimilés Activités non économiques Inférieure ou égale à 250 kVA
Activités économiques Inférieure ou égale à 36 kVA
Petites et moyennes entreprises Activités économiques Supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA
Haute puissance Toutes Supérieure à 250 kVA