Article L312-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Article L312-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie déterminent les coefficients des conversions mentionnées aux articles L. 312-25 et L. 312-26 et constatent les tarifs qui en résultent.