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Article L312-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L312-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)


Les tarifs normaux de l'accise, exprimés en euros par mégawattheure, sont, en 2015, pour chacune des catégories fiscales de l'électricité, les suivants :

CATÉGORIE FISCALE

(ÉLECTRICITÉ)
TARIF NORMAL

EN 2015

(€/ MWh)
Ménages et assimilés 25,6875
Petites et moyennes entreprises 23,5625
Haute puissance 22,5

La fraction du tarif supérieure à 22,5 € par mégawattheure est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par mégawattheure. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.