Articles

Article L312-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L312-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)



Les tarifs normaux font l'objet, dans les collectivités autres que celles régies par l'article 73 de la Constitution, de majorations régionales dans les limites suivantes :

1° 1,35 € par mégawattheure pour la catégorie fiscale des gazoles ;

2° 0,821 € par mégawattheure pour la catégorie fiscale des essences.

Le montant de la majoration est déterminé par la région sur le territoire de laquelle les produits sont vendus à la personne qui les consomme.