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Article L312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)



Les tarifs normaux des produits vendus en région d'Ile-de-France à la personne qui les consomme font l'objet, sans préjudice de l'article L. 312-39, de majorations dans les limites suivantes :

1° 1,89 € par mégawattheure pour la catégorie fiscale des gazoles ;

2° 1,148 € par mégawattheure pour la catégorie fiscale des essences.

Le montant de la majoration est déterminé par l'établissement " Ile-de-France Mobilité " mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports.