Articles

Article L312-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L312-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)


Pour les produits de la catégorie fiscale des essences vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est, sans préjudice de l'article L. 312-39, minoré de 1,125 € par mégawattheure.
Le présent article est applicable jusqu'à la première des échéances mentionnées à l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2019/372 du Conseil du 5 mars 2019 autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/ CE, dans sa rédaction en vigueur.