Articles

Article L312-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L312-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)


Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange de supercarburant sans plomb et d'éthanol, comprenant au moins 65 % en volume d'éthanol et d'alcools supérieurs et autorisé à la carburation en application du 1 de l'article 265 ter du code des douanes pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé.