Article L312-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L312-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les règles de constatation de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier, par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.