Article L312-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2022 au 31/12/2023 (Code des impositions sur les biens et services)

Les règles relatives au paiement de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.