Article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les règles relatives au fait générateur de l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.