Article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés pour les besoins de la fabrication : 1° De produits finis qui ne contiennent pas d'alcool ; 2° De composants des produits finis, lorsque ces composants ne sont pas des produits taxables.