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Article L313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Les tarifs particuliers applicables aux eaux de vies, liqueurs et autres boissons spiritueuses ne relevant pas de l'article L. 313-28, exprimés en euros par hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction du territoire où ces produits sont mis à la consommation, figurent dans le tableau suivant :


COLLECTIVITÉ DE MISE À LA CONSOMMATION TARIF PARTICULIER
À COMPTER DE 2022
(€/ hL)
Guadeloupe 34,3
Guyane 11,43
Martinique 34,3
La Réunion 54,73