Articles

Article L313-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L313-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Les tarifs particuliers prévus par le présent paragraphe font l'objet d'une majoration dont le montant est au moins égal à 18,29 € par hectolitre d'alcool pur et n'excède pas les limites suivantes :
1° 152,45 € par hectolitre d'alcool pur pour La Réunion ;
2° 76,23 € par hectolitre d'alcool pur pour les autres collectivités.
Ce montant est déterminé par la région sur le territoire de laquelle les produits sont mis à la consommation.