Article L313-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L313-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Sont exonérés de l'accise les produits des catégories fiscales des vins, ceux relevant du premier des tarifs réduits prévus à l'article L. 313-21 et l'hydromel dont le titre excède 8,5 % et n'excède pas 15 %.