Article L313-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Article L313-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre.