Article L313-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L313-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les règles de constatation de l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier, par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.