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Article L313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'administration certifie, à la demande d'un producteur de produits taxables établi sur la partie française du territoire douanier européen :

1° Son indépendance au sens de l'article L. 313-22 ;

2° Sa production annuelle.

Ce décret peut également déterminer les conditions dans lesquelles le producteur certifie ou fait certifier ces éléments.