Article L313-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Article L313-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, l'accise exigible lors de l'importation est régie par les dispositions figurant au code des douanes.