Article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Sont soumis à l'accise les produits du tabac au sens de l'article L. 314-3 susceptibles d'être fumés au sens de l'article L. 314-4, mâchés au sens de l'article L. 314-5 ou prisés au sens de l'article L. 314-6.