Article L314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Un produit est susceptible d'être fumé lorsqu'il peut être fumé par le consommateur final en l'état ou après une manipulation ou une transformation autre qu'industrielle.