Article L314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Sont exonérés de l'accise les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Ils sont dénaturés ; 2° Ils sont utilisés à des fins industrielles ou horticoles.