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Article L314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Sont exonérés de l'accise les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Ils sont dénaturés ;
2° Ils sont utilisés à des fins industrielles ou horticoles.