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Article L314-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L314-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Le montant de l'accise, exprimé en euros par unité de taxation, est égal au plus grand des deux montants suivants :

1° La somme des deux termes suivants :

a) Le produit du taux de l'accise par le prix de vente au sens de l'article L. 314-22 ;

b) Le tarif de l'accise ;

2° Le minimum de perception.