Article L314-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Article L314-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Est redevable de l'accise lors du changement mentionné à l'article L. 314-29 la personne redevable de l'accise préalablement devenue exigible pour le même produit.