Article L314-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2022 (Code des impositions sur les biens et services)

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'accise sur les tabacs sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.