Article L421-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L421-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Un véhicule affecté à une activité professionnelle exercée par une personne physique en son nom propre est assimilé à un véhicule détenu par une personne morale.